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Des questions

La mise en place de ces changements et l’application de la Loi 25 ne sont pas sans soulever leur lot de questions. Ainsi:

• La Loi vise à rendre un responsable de l’entreprise, imputable en cas de défaut d’application des mécanismes de protection des renseignements personnels. Or, cet employé peut-il être tenu personnellement responsable et ainsi, être mis à l’amende en cas d’infraction?

• La collecte d’information pour établir un profil de clientèle (ex.: âge, sexe) est-il soumis à ce contrôle?

• La collecte d’image vidéo par un système de caméra de sécurité est-il exempté de la Loi 25?

• Victime d’un vol, un propriétaire de dépanneur commet-il une infraction s’il transmet aux policiers des images du crime sans mandat? Commet-il une obstruction au travail des policiers s’il refuse de le faire en vertu de la Loi 25?

• Le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions? Fonctionnera-t-il par plainte ou par audit?

SOMMAIRE

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2023-05-27T07:00:00.0000000Z

2023-05-27T07:00:00.0000000Z

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