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BOîTE-CONSEIL DES EXPERTS EN DROIT DES AFFAIRES

Que vous soyez un liquidateur, un héritier ou une institution financière, La Boîte Juridique peut vous offrir des conseils juridiques quant à vos droits et obligations en matière de règlement des successions y compris les cas d’application de cette nouvelle loi. Votre juriste pourra également vous guider dans vos démarches pour faire annuler une déclaration qui aurait été signée par un titulaire qui n’avait pas la capacité d’y consentir.

LEDROIT AFFAIRES

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2023-01-28T08:00:00.0000000Z

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