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UNE NOUVELLE LOI VENANT EN AIDE AUX CONJOINTS DES DéFUNTS

Depuis le 8 décembre dernier, le gouvernement du Québec a mis en vigueur la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints. En vertu de cette nouvelle loi, si l’un des titulaires d’un compte de dépôt conjoint décède, le titulaire survivant pourra, sur demande, obtenir rapidement le versement de sa part du compte.

Auparavant, la totalité du compte se voyait gelée par l’institution financière en pareille situation, et ce, jusqu’à ce que le liquidateur de la Succession remplisse les formalités nécessaires pour permettre la libération des fonds, en tout ou en partie, en faveur de la Succession. Ces formalités sont souvent accompagnées d’inévitables délais. Ainsi, une personne venant tout juste de perdre son conjoint pouvait se retrouver privée d’accès à ses ressources financières pendant des semaines, voire des mois et devoir justifier sa part de propriété au solde à la Succession.

Remplir une déclaration ou non?

Si la sanction de la Loi permet maintenant la libération d’une partie des fonds d’un compte conjoint en faveur du conjoint survivant, il peut alors être préférable d’avoir préalablement établi la part respective de chacun des titulaires du compte. Ces parts sont établies par une déclaration signée conjointement par les titulaires et sa remise à l’institution financière. En l’absence d’une telle déclaration, la Loi établit que le partage des fonds se fera à parts égales. Ainsi, si les conjoints consentent à un partage égal, ils n’ont pas à signer une déclaration. Toutefois, dans un cas où, par exemple, l’un des titulaires contribue à 70% au compte et l’autre, à la hauteur de 30%, le dépôt d’une déclaration à l’institution financière s’avérera nécessaire pour que cette proportion soit respectée dans le partage suite au décès de l’un d’eux.

Le consentement à la déclaration

La déclaration peut être déposée ou modifiée en tout temps, tant que les deux titulaires la signent. La notion de consentement éclairé du droit civil québécois trouve toutefois son application dans de tels cas. Ainsi, la signature d’un titulaire qui n’a pas la capacité nécessaire pour consentir pourra être invalidée, rendant la déclaration nulle. La situation serait similaire à celle où une personne signe un testament alors qu’il n’a pas la capacité de tester. Après tout, la signature d’une déclaration qui accorderait la majorité des parts d’un compte au conjoint survivant pourrait en quelque sorte outrepasser le partage prévu à un testament. L’enjeu est d’autant plus grand puisque, contrairement à un notaire qui recevrait devant lui la signature d’un testateur, l’employé d’une institution financière qui reçoit la déclaration n’a pas le devoir professionnel de vérifier et de confirmer la capacité des signataires.

Quelques spécifications

Soulignons que la Loi ne vise que les cas où un conjoint décède. Ainsi, la déclaration n’affectera pas l’accès au compte des conjoints au cours de leur vivant ou la partie saisissable par un créancier

qui revendique le paiement d’une créance à l’encontre de l’un d’eux seulement. Dans ce cas, la totalité des sommes pourrait y passer. De plus, seuls les comptes à dépôt, comme les comptes chèques, sont visés par la Loi et par conséquent, les dépôts à terme et autres placements ne semblent pas être couverts par cette Loi. La Loi ne définit pas la notion de conjoint, mais il y a lieu de croire qu’elle s’étend aux conjoints de fait tout comme les conjoints mariés et ceux unis civilement. Elle trouve également son application dans les cas où des ex-conjoints seraient toujours cotitulaires d’un compte conjoint. Dans certaines situations spécifiques, le liquidateur de la Succession verra l’exécution de sa charge facilitée par la Loi. En effet, il pourra obtenir plus rapidement accès aux liquidités du défunt détenu au compte conjoint dans les cas où il rencontre les conditions requises et que le cotitulaire est introuvable ou refuse de collaborer.

Obligation

Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les banques et les institutions de dépôt autorisées ont l’obligation d’informer les titulaires de comptes conjoints, par écrit, de la possibilité de produire une déclaration et des conséquences de ne pas le faire. Ils doivent faire de même avec tous les clients qui ouvrent un compte conjoint depuis le 8 décembre 2022. À défaut de se plier à leurs obligations découlant de la Loi, les institutions financières, ainsi que les représentants ou les administrateurs de celles-ci, s’exposent à des amendes, qui pourraient doubler en cas de récidive. L’Office de protection du consommateur s’est vu confier la responsabilité de superviser l’application de la Loi et d’aviser le législateur de tout manquement aux obligations y contenues.

LEDROIT AFFAIRES

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2023-01-28T08:00:00.0000000Z

2023-01-28T08:00:00.0000000Z

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